Le montant alloué à chaque salarié au titre du bonus exceptionnel LFSS pour 2006 doit être notifié à l'Urssaf avant le 31 décembre
Actualité publiée le lundi 20 novembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.
Résumé : Les employeurs qui ont utilisé la faculté de verser, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2006, un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros par salarié, ne sont pas assujettis au paiement des cotisations de sécurité sociale (hormis CSG et CRDS) au (...)  
Actualité juridique du lundi 20 novembre 2006
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Droits Collectifs : actualités précédentes  Publication du décret portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif à compter du 1er février 2007 Le décret bannissant le tabac dans les lieux publics à compter de 2007 conduira à la fermeture des salles fumeurs des entreprises Le Sénat adopte plusieurs amendements importants au projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié |
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