Le juge saisi de la contestation d'un licenciement n'est pas lié par la qualification pénale que l'employeur a donnée aux faits reprochés

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 20 novembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
Par un arrêt du 8 novembre 2006, la Cour de cassation a considéré qu'un salarié de bonne foi, dont la mission consiste à s'assurer du respect de l'éthique dans la société, devait être protégé contre les conséquences de la signalisation de faits en rapport avec ses (...)

Cass / Soc - 8 novembre 2006 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 05-41504

Mots clés associés :

licenciement - appréciation des faits

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 15833 : Le juge saisi de la contestation d'un licenciement n'est pas lié par la qualification pénale que l'employeur a donnée aux faits reprochés