Aménager la limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location par des sociétés de personnes et assimilées
Actualité publiée le lundi 20 novembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : L'article 28 du projet de loi de Finances rectificative pour 2006, aménage la limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location par des sociétés de personnes et assimilées. Il prévoit aussi de supprimer le dispositif applicable sur (...)  
Actualité juridique du lundi 20 novembre 2006
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