Organisation et missions de la délégation aux interceptions judiciaires et du comité d'orientation des interceptions judiciaires
Actualité publiée le lundi 20 novembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : Lors de la mise en place des interceptions téléphoniques judiciaires, plusieurs départements ministériels sont impliqués (justice, défense, intérieur, économie-finances-industrie). Jusqu'en 2005, il n'existait pas de structure administrative particulière pour (...)  
Actualité juridique du lundi 20 novembre 2006
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