Adoption du dispositif incitant les médecins à opter pour le secteur optionnel en 2007

Résumé :
Les députés ont adopté l'article 32 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, telle que prévu en Commission mixte paritaire. Cet article constitue une incitation pour les professionnels à pratiquer des tarifs sans dépassement et tend à (...)

Actualité juridique du mercredi 29 novembre 2006