Les députés entérinent la création du congé de soutien familial
Actualité publiée le mercredi 29 novembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Le nouvel article L225-20 du code du travail, tel que rédigé par l'article 66 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007, porte création du congé de soutien familial permettant à un salarié de cesser de travailler durant une période afin de (...)  
Actualité juridique du mercredi 29 novembre 2006
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Protection Sociale : actualités précédentes  L'Assemblée nationale adopte des dispositions relatives au secteur des hôtels, cafés et restaurants Le plafond mensuel de sécurité sociale passe à 2.682 euros en 2007 Conditions de rétablissement des droits aux prestations en espèces à l'issue d'une période d'incarcération |
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