Publication imminente des décrets d'application de la loi Dutreil d'août 2005 en faveur des PME

Résumé :
Les conjoints de commerçants et d'artisans bénéficient de droits sociaux très réduits, notamment en matière d'assurance vieillesse, malgré leur contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise. Au regard de ce constat et pour y remédier, la (...)

Actualité juridique du vendredi 1 décembre 2006