Les incidences de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière

Résumé :
Le Gouvernement entend développer le crédit hypothécaire, notamment au profit des particuliers, en permettant le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire. De plus, il est favorable à la simplification et à la diminution du coût de la procédure de (...)

Actualité juridique du lundi 4 décembre 2006