Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007
Actualité publiée le lundi 4 décembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Le Parlement a adopté la version du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 (voir notre dossier), tel qu'élaboré en Commission mixte paritaire. Toutefois, soixante députés on saisi en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, le (...)  
Actualité juridique du lundi 4 décembre 2006
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Protection Sociale : actualités précédentes  Conditions d'assujettissement à la CSG et à la CRDS du revenu de remplacement versé au salarié absent et de la prime d'assurance garantissant ce risque Dépôt ou télédéclaration de la DADS avant le 31 janvier 2007 Publication imminente des décrets d'application de la loi Dutreil d'août 2005 en faveur des PME |
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