Avantage fiscal et social en cas de mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Actualité publiée le mardi 5 décembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Résumé : L'article 16 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 devrait favoriser l'émergence de solutions nouvelles permettant d'anticiper les mutations de l'emploi dès 2007, grace à l'instauration d'une obligation triennale de négocier sur (...)  
Actualité juridique du mardi 5 décembre 2006
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Rupture du Contrat : actualités précédentes  Le juge saisi de la contestation d'un licenciement n'est pas lié par la qualification pénale que l'employeur a donnée aux faits reprochés L'attestation Assedic doit mentionner le motif exact de la rupture du contrat de travail La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail |
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