Conséquences de la suppression de la CRL due par les personnes physiques et par certaines sociétés de personnes

Résumé :
L'article 76 de la loi de Finances pour 2006 supprime, à compter de l'imposition des revenus de 2006, la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL), dont le montant est égal à 2,5% des revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés (...)

Actualité juridique du jeudi 7 décembre 2006