Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 7 décembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.

Résumé :
En l'espèce, des clients ont engagé une action en responsabilité contre l'avocat qui les avait représentés dans une procédure les opposant à un tiers, reprochant à l'avocat de leur avoir fait perdre la chance d'obtenir la cassation de la décision rendue dans cette (...)

Cass / Civ - 21 novembre 2006 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 05-15674

Mots clés associés :

perte de chance - réparation - conditions

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Jurisprudence n° 15976 : Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable