Les conditions de travail du salarié protégé sont intouchables

Une nouvelle fois, la Cour de cassation place le salarié protégé sur un pied d'inégalité par rapport au salarié lambda, puisqu'elle estime "qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement".
En l'espèce, après une réorganisation du magasin consécutive à un changement de propriétaire, l'employeur procéda dans le cadre de son pouvoir de direction, au simple changement des conditions de travail de plusieurs salariés, dont un salarié protégé. Ce changement concernait la seule exécution du contrat de travail, sans toutefois modifier le contrat de travail, ni le niveau de qualification, ni la classification, ni la rémunération et encore moins le lieu de travail.
Le salarié saisit par la suite la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat, rejetée en appel mais acceptée par la Cour de cassation. En effet, cette dernière considère que, contrairement aux autres salariés soumis au pouvoir de direction de l'employeur, le salarié protégé ne peut se voir imposer un quelconque changement de ses conditions de travail. Il bénéficie donc d'un régime de protection à part entière qui le place au dessus des autres salariés de l'entreprise auxquels l'employeur peut demander, comme en l'espèce, une simple participation à tour de rôle au nettoyage du magasin et du parking.