Le Sénat vote un amendement abaissant le seuil minimum pour le versement de l'APL
Actualité publiée le jeudi 7 décembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : Lors de l'examen du projet de loi de loi de finances 2007, les sénateurs ont décidé d'abaisser le seuil mensuel à partir duquel les aides au logement sont versées. En effet, Les aides personnalisées au logement ne sont pas versées en dessous d'un certain seuil. Pour (...)  
Actualité juridique du jeudi 7 décembre 2006
|
Immobilier : actualités précédentes  Le propriétaire d'un logement donné en location peut poursuivre la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article 1184 du code civil Action en contestation de superficie d'un local d'habitation Les dispositions de l'article 2428 du code civil ont un caractère règlementaire |
> 133.400 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact