Aménagement de la règle de clémence applicable aux affaires portant sur des ententes illicites
Actualité publiée le jeudi 7 décembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Concurrence.
Résumé : Les autorités de concurrence des Etats membres ont récemment adopté un programme de clémence visant à faciliter le traitement des demandes de clémence parallèles au sein de l'Union européenne (actualité du 03/10/06). Le but du "programme de clémence modèle" est (...)  
Actualité juridique du jeudi 7 décembre 2006
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