La Commission européenne approuve une nouvelle règlementation en matière d'aides d'état dans le secteur agricole
Actualité publiée le jeudi 7 décembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Environnement.
Résumé : La Commission européenne vient d'adopter le nouveau cadre réglementaire pour le secteur agricole, sans toutefois toucher au règlement de minimis selon lequel, les Etats membres peuvent accorder des aides, dans des conditions précises, dans la limite de 3.000 euros sur (...)  
Actualité juridique du jeudi 7 décembre 2006
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