Publication du décret fixant pour les conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants les différentes assiettes de cotisations

Résumé :
La loi (n°2005-882) du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a réglé la situation du conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, par l'obligation de choisir (...)

Actualité juridique du jeudi 14 décembre 2006