Tous les textes nécessaires à la mise en pratique de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire
Actualité publiée le vendredi 15 décembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.
Résumé : Dès le début 2007, les établissements de crédit commenceront à proposer à leurs clients, l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire dans des conditions de coût et de sécurité satisfaisantes pour les emprunteurs. Le ministère des Finances a en effet (...)  
Actualité juridique du vendredi 15 décembre 2006
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Banque & Assurance : actualités précédentes  Publication du décret permettant le remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive La CNIL autorise le partage de fichiers contenant des informations sur les emprunteurs à des fins de prévention des impayés |
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