Application de nouvelles sanctions contre les personnes qui se désafillient à la sécurité sociale

Résumé :
Les Etats membres peuvent au nom de l'intérêt général et dans un but social, rendre obligatoire les cotisations à des organismes de sécurité sociale, échappant pour des raisons de prérogatives publiques, en raison de leur utilité sociale et de leur but non lucratif, à (...)

Actualité juridique du vendredi 15 décembre 2006