Le Conseil constitutionnel censure pour vice de procédure 19 articles du PLFSS pour 2007
Article de veille publié le lundi 18 décembre 2006.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Lors de l'examen du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 (voir dossier), le Conseil Constitutionnel a fait application d'une jurisprudence, jusqu'alors seulement appliquée au budget de l'Etat, selon laquelle "des dispositions nouvelles ne (...)  
Actualité juridique du lundi 18 décembre 2006
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Protection Sociale : article de veilles précédentes  Obligation d'affiliation des notaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires Frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations à compter de 2007 Diverses mesures en faveur du logement, du pouvoir d'achat et des jeunes |
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