Nouvelle possibilité pour la DGCCRF de faire cesser tout agissement illicite ou abusif à l'égard des consommateurs

Résumé :
A compter du 1er juillet 2007, la DGCCRF pourra demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative, d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat (...)

Actualité juridique du jeudi 21 décembre 2006