Application d'une surcote à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse

La réforme des retraites a institué un dispositif dit de surcote, permettant de récompenser financièrement les travailleurs, en âge d'être à la retraite, qui poursuivent leur activité professionnelle. Un décret (n°2006-1611) du 15 décembre 2006 vient de préciser le régime de la surcote applicable à compter du 1er janvier 2007, à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles.
Ainsi, la surcote, consistant en une majoration de la pension de retraite accordée pour la période d'assurance accomplie après le 60ème anniversaire de l'assuré et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004, à :
- 0,75% du premier au quatrième trimestre ;
- 1% au-delà du quatrième trimestre ;
- ou, quel que soit son rang, 1,25% pour chaque trimestre accompli après le 65ème anniversaire de l'assuré.
Pour les assurés relevant du régime agricole, nés avant 1949 et dont la pension prend effet avant le 1er janvier 2009, la majoration de pension est égale à :
- 3% par année jusqu'à ce que l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes égale à 164 trimestres ou 0,75% par trimestre dans le cas où la durée d'assurance, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;
- 4% par année au-delà de 164 trimestres ou 1% par trimestre dans le cas où la durée d'assurance, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;
- 5% par année après le 65ème anniversaire de l'assuré ou 1,25% par trimestre dans le cas où la durée d'assurance, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres.
Pour les assurés nés avant 1949 dont la pension prend effet postérieurement au 31 décembre 2008 et pour les assurés nés après 1948, la majoration est égale à :
- 3% par année pour la première année ou 0,75% par trimestre dans le cas où la durée d'assurance, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;
- 4% par année pour les années suivantes ou 1% par trimestre dans le cas où la durée d'assurance, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;
- 5% par année après le 65ème anniversaire de l'assuré ou 1,25% par trimestre dans le cas où la durée d'assurance, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;
La durée d'assurance évoquée ici, est celle accomplie à compter du 1er janvier 2004, postérieurement au 60ème anniversaire de l'assuré et au-delà de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes.

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