Publication et contenu de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007
Article de veille publié le vendredi 22 décembre 2006.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Protection Sociale.
Résumé : La loi (n°2006-1640) du 21 décembre 2006 de Financement de la sécurité sociale pour 2007 vient d'être publiée au journal officiel. Elle contient de nombreuses réforme, dont les plus importantes sont exposées ci-dessous ainsi que dans notre dossier.Rappelons que par sa (...)  
Actualité juridique du vendredi 22 décembre 2006
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Protection Sociale : article de veilles précédentes  Le développement des services à la personne est encouragé et facilité notamment en zone rurale Le FIVA n'a pas à solliciter l'avis du CECEA lorsque la maladie professionnelle est reconnue comme étant occasionnée par l'amiante Application d'une surcote à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse |
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