Adaptation de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des professions indépendantes à la réforme de l'IR

Résumé :
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 réforme l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des professions indépendantes, afin de ne pas pénaliser les travailleurs indépendants concernés par les mesures de correction d'assiette (...)

Actualité juridique du vendredi 22 décembre 2006