Durée de validité des documents devant figurer dans le dossier de diagnostic technique d'un logement

Résumé :
En application de l'ordonnance du 8 juin 2005 (n°2005-655), qui a regroupé en un seul dossier - appelé "dossier de diagnostic technique" - l'ensemble des documents techniques exigés lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers, un décret (...)

Actualité juridique du mardi 26 décembre 2006