Ajustement des modalités de versement par les établissements financiers des contributions sociales sur les revenus de placement

Résumé :
Afin d'ajuster les modalités de versement par les établissements financiers des contributions sociales sur les revenus de placement, ce qui permet d'appliquer pleinement la règle des droits constatés, le système d'acompte est précisé par l'article 20 de la loi de (...)

Actualité juridique du mardi 26 décembre 2006