Harmonisation des dispositions relatives à l'exercice des recours contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social
Actualité publiée le mardi 26 décembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 harmonise dans le code de la sécurité sociale, diverses dispositions relatives à l'exercice des recours contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social. C'est ainsi que l'article 25 (...)  
Actualité juridique du mardi 26 décembre 2006
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