Mise en place d'un simulateur de calcul pour le bénéfice du bouclier fiscal au 1er janvier 2007

La loi de Finances pour 2006 a institué un bouclier fiscal consistant en une limitation du montant total des impositions, fixée à 60% des revenus du contribuable, au 1er janvier suivant l'année du paiement des impositions dont il est redevable. Grâce à ce bouclier fiscal, le montant total des impôts directs nationaux et locaux d'un contribuable, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d'habitation et la taxe foncière sur l'habitation principale, ne peut pas dépasser 60% de ses revenus, grâce à un mécanisme de plafonnement de l'ISF.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2007 pour les revenus de 2006. Toutefois, les contribuables peuvent demander le remboursement du trop versé à l'Etat, sur leurs impôts payés en 2006 sur leurs revenus 2005. Il faut en faire la demande à partir du 1er janvier 2007 (formulaire n°2041 DRID).
A cette occasion, le ministère des Finances vient de mettre en ligne un simulateur de calcul pour permettre aux contribuables de savoir s'ils ont droit au bénéfice de cette mesure. En pratique, il s'agit le plus souvent de contribuables disposant de faibles revenus mais détenant un patrimoine immobilier (suite à une succession par exemple) et redevables à ce titre de la taxe foncière voire de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Rappelons que le formulaire n°2041 comporte notamment :
- les nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur et ceux de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- le numéro fiscal du demandeur et celui de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- l'adresse du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de paiement des impositions à prendre en compte et, en cas de changement d'adresse, celle de son domicile au 1er janvier de l'année de la demande ;
- l'indication du montant, détaillé par nature, des revenus, déficits et charges mentionnés aux 4 et 5 de l'article 1649-0 A du CGI à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution ;
- l'indication du montant, détaillé par nature, des impositions mentionnées au 2 de l'article 1649-0 A ainsi que des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus mentionnés au 3 du même article, à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution.
L'imprimé, dûment complété et signé par le demandeur, doit être accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi à son nom, afin de permettre le virement de la restitution (actualité du 18/12/06).

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