Application des évolutions inscrites dans le code de la sécurité sociale aux salariés agricoles
Actualité publiée le mercredi 27 décembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Afin que les évolutions inscrites dans le code de la sécurité sociale trouvent pleinement leur application aux salariés agricoles régis par le code rural, l'article 27 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 applique le régime d'exonération (...)  
Actualité juridique du mercredi 27 décembre 2006
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Protection Sociale : actualités précédentes  L'Etat relève le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé Harmonisation des dispositions relatives à l'exercice des recours contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social Le développement des services à la personne est encouragé et facilité notamment en zone rurale |
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