Obligation pour les grandes entreprises de payer leurs cotisations URSSAF par un moyen dématérialisé

Résumé :
Afin de conforter le mouvement de dématérialisation des déclarations sociales qui permet, d'une part, de simplifier les formalités des entreprises, et d'autre part, de dégager des gains de productivité, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 contient (...)

Actualité juridique du mercredi 27 décembre 2006