Assouplissement du régime des heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail

Résumé :
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007, telle que validée par le Conseil constitutionnel et publiée au journal officiel, propose d'assouplir le régime des heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail, pour les malades nécessitant des soins (...)

Actualité juridique du mercredi 27 décembre 2006