Extinction des accords permettant de déroger au principe de la fixation à 65 ans de l'âge minimum de la mise à la retraite d'office des salariés

Résumé :
La rédaction de l'article 106 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 est issue d'un compromis entre d'une part, la position de l'Assemblée Nationale qui, en première lecture, avait adopté un amendement permettant de généraliser le bénéfice des (...)

Actualité juridique du vendredi 29 décembre 2006