Le législateur garantit le principe de non remise en cause du montant de la retraite pour les salariés ayant atteint l'âge légal
Actualité publiée le vendredi 29 décembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.
Résumé : La loi d'août 2003, portant réforme des retraites a favorisé l'allongement de l'activité professionnelle tout en donnant aux assurés une visibilité suffisante sur le niveau de leur retraite future. Elle accorde à tout cotisant la mise en oeuvre d'un droit à (...)  
Actualité juridique du vendredi 29 décembre 2006
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Droits Collectifs : actualités précédentes  Extinction des accords permettant de déroger au principe de la fixation à 65 ans de l'âge minimum de la mise à la retraite d'office des salariés Instauration d'une obligation triennale de négocier sur l'avenir de l'emploi et des compétences dans les entreprises Conditions dans lesquelles la contribution de l'association au financement du chèque-repas est exonérée de cotisations et contributions sociales |
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