Incidence de la réforme des sûretés en matière de publicité foncière

Résumé :
L'article 28 de l'ordonnance (n°2006-346) du 23 mars 2006 relative aux sûretés a simplifié la procédure de radiation des inscriptions d'hypothèque conventionnelle. Ainsi lorsque la radiation porte sur l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, elle peut être (...)

Actualité juridique du mercredi 3 janvier 2007