Le ministre des PME assure que le projet de loi permettant la mise en place du bouclier social sera présenté d'ici peu en Conseil des ministres

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Actualité publiée le mercredi 3 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.


Résumé :
A l'occasion de l'annonce de la création de la millionième entreprise depuis mai 2002, le ministre en charge des PME Renaud Dutreil a indiqué dans un communiqué, que le projet de loi portant création du bouclier social sera prochainement présenté au Parlement. En (...)

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Actualité juridique du mercredi 3 janvier 2007

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