Le ministre des PME assure que le projet de loi permettant la mise en place du bouclier social sera présenté d'ici peu en Conseil des ministres

A l'occasion de l'annonce de la création de la millionième entreprise depuis mai 2002, le ministre en charge des PME Renaud Dutreil a indiqué dans un communiqué, que le projet de loi portant création du bouclier social sera prochainement présenté au Parlement.
En effet, initialement prévu par le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007, mais censuré par le Conseil constitutionnel (voir dossier), le bouclier social vise à créer un mécanisme de plafonnement du montant des cotisations et contributions sociales dues par certains non-salariés.
Cette mesure qui profitera aux créateurs de micro-entreprises, qui sont fortement pénalisés par les cotisations provisionnelles des 2 premières années, devrait être en vigueur pour le printemps compte tenu du calendrier électoral.
"Pour supprimer les situations injustes où ces cotisations forfaitaires représentaient une charge disproportionnée par rapport à l'activité, nous allons mettre en oeuvre le bouclier social pour toutes les micro-entreprises : les micro-entreprises d'achat-revente ne paieront pas plus de 14% de leur chiffre d'affaire, tandis que les micro-entreprises de service ne paieront pas plus de 24,5% de leur chiffre d'affaires", a déclaré le ministre.