Précisions à propos du dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux

En application de l'article 1647 C quinquies du CGI, il est appliqué un dégrèvement de taxe professionnelle pour les immobilisations éligibles à l'amortissement dégressif prévu par les dispositions de l'article 39 A du CGI. Ce dégrèvement s'applique au moment de leur création ou de leur première acquisition, lorsque celle-ci est intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 inclus.
L'article 85 de la loi de Finances pour 2006 a pérennisé ce dégrèvement tout en cantonnant ses effets dans le temps, en prévoyant que les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de l'article 39 A ouvrent droit à un dégrèvement égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base d'imposition de l'entreprise et pour les deux années suivantes.
Le dégrèvement au titre des investissements nouveaux dans sa nouvelle forme s'applique aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2006 ainsi qu'à celles créées ou acquises pendant l'année 2005 lorsqu'elles se rapportent à un établissement créé avant le 1er janvier 2005. Par ailleurs, le dégrèvement complémentaire au dégrèvement au titre des investissements nouveaux est supprimé à compter des impositions établies au titre de 2007, précise une instruction fiscale du 29 décembre 2006 (BOI n°6 E-7-06).