Publication de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
Article de veille publié le jeudi 4 janvier 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droits Collectifs.
Résumé : La compétitivité des entreprises devraient davantage profiter aux salariés grâce à la loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Le texte incite et facilite le développement de la participation des (...)  
Actualité juridique du jeudi 4 janvier 2007
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Droits Collectifs : article de veilles précédentes  Extinction des accords permettant de déroger au principe de la fixation à 65 ans de l'âge minimum de la mise à la retraite d'office des salariés Le législateur garantit le principe de non remise en cause du montant de la retraite pour les salariés ayant atteint l'âge légal Instauration d'une obligation triennale de négocier sur l'avenir de l'emploi et des compétences dans les entreprises |
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