Publication de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques

La loi (n°2006-1772) du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques devrait assurer "un bon état écologique des eaux" en 2015 ainsi qu'un "droit d'accès à l'eau potable" pour tous conformément à la directive européenne (n°2000/60/CE) du 23 octobre 2000. Son but est de renforcer la protection de cette ressource indispensable à la vie. Parmi les articles les plus importants du texte, on note la création d'un crédit d'impôt pour l'installation d'un récupérateur d'eau pluviale, la fin de la gratuité de l'eau pour les administrations et bâtiments publics, la réforme de la redevance de pollution sur les élevages, le renforcement de la sanction applicable au braconnage de poissons ainsi qu'à l'occupation permanente du domaine fluvial.

L'instauration d'un crédit d'impôt :
L'article 49 instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France. Il s'applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
- payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement fixera la liste des récupérateurs d'eau ouvrant droit au crédit d'impôt et précisera les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat (ex : pour la chasse d'eau) et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements.
Le crédit d'impôt, égal à 25% du montant des équipements, s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.

La redevance de pollution sur les élevages et pesticides :
L'article 84 met en place, en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, une série de redevance de pollution, comme celle sur "le nombre d'unités de gros bétail", ou celle pour "pollutions diffuses" (pesticides et nitrates), basée sur le degré de dangerosité et de toxicité des produits. A côté de la redevance pour pollution de l'eau, on trouve aussi les redevances pour modernisation des réseaux de collecte, des pollutions diffuses, pour prélèvement sur la source en eau, pour stokage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau, pour protection du milieu aquatique.
Notons également la création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles qui sera financé par une taxe annuelle payée par les producteurs de boues.

Lutte contre le gaspillage de l'eau par une prise de conscience collective :
Afin que chacun se sente responsable de la quantité d'eau qu'il consomme, l'article 57 du projet de loi met fin, à compter du 1er janvier 2008, au service gratuit de l'eau aux administrations et bâtiments publics (sauf pour la lutte incendie), rend obligatoire l'installation d'un compteur d'eau individuel dans les logements neufs collectifs.
"Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis. Ce montant ne peut excéder un plafond dont les modalités de calcul sont définies par arrêté (...) A compter du 1er janvier 2010, le montant de la facture d'eau calculé en fonction du volume réellement consommé peut être établi soit sur la base d'un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d'un tarif progressif".

Préservation des milieux aquatiques :
Afin de sanctionner ceux qui menacent la qualité des milieux aquatiques, l'article 11 inflige une amende de 12.000 euros en cas d'exploitation d'un ouvrage hydraulique ne permettant pas d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Le fait de vendre des poissons sans justifier de leur origine, ou bien de vendre un produit de la pêche sans être un professionnel du secteur, est quant à lui sanctionné à hauteur de 3.750 euros. L'amende passe à 22.500 euros pour le braconnage de poissons.
Notons que les biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche seront transférés, au plus tard le 1er juillet 2007, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, établissement public de l'État à caractère administratif, chargé du système d'information sur l'eau, de la surveillance et des études.