Nouveaux tarifs des annonces, insertions et abonnements au JORF à compter du 1er janvier 2007

La direction des journaux officiels revalorise comme chaque année les tarifs des abonnements et prix de vente, des annonces et des insertions. La revalorisation concerne également le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la Direction des Journaux officiels, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels.
Les nouveaux montants entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels.

Abonnement et prix de vente des JO :
Les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels apparaissent dans le premier tableau de l'arrêté (voir la version PDF du texte pour les connaitre).

Insertion au BODACC :
Le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi.
Ainsi, le tarif des annonces dont la publication est prévue au BODACC, mais qui ne relèvent pas de la règlementation sur le registre du commerce et des sociétés, reste fixé forfaitairement à :
- 99,46 euros pour un maximum de 7 lignes ordinaires, justifiées sur une colonne
- et à 12,38 euros, pour chaque ligne ordinaire, justifiée sur une colonne supplémentaire au-dessus de 7 lignes.
Pour connaitre le tarif des autres insertions, se reporter à notre tableau.

Insertion au bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) :
Le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires, reste fixé à :
- 3,91 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Ce tarif s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit règlementaires. Il concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui pourront être prescrites par une nouvelle législation. Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères.
La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 19,55 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 58,65 euros et l'insertion d'un organigramme à 117,30 euros.

BOAMP :
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :
La rémunération des insertions principales reste fixée à 5,12 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
La rémunération des insertions de rappels d'annonces dans d'autres départements que celui de l'insertion principale reste fixée forfaitairement à 100 euros par département supplémentaire.
La rémunération des insertions électroniques concernant les marchés à procédures adaptées dont le montant est inférieur à 90.000 euros HT reste fixée forfaitairement à 50 euros.

Annonces et insertions au JO :
Le tarif des annonces et insertions au Journal officiel reste identique à celui et de 2006 et est le suivant :
1°) Pour les demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits le prix est fixé à : 12 euros la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
2°) Pour les déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 :
- la déclaration de création d'association, forfait fixé à : 39,06 euros
- la déclaration de modification d'association, forfait fixé à : 28,12 euros.
Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. Pour les créations et les modifications d'association, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion.
3°) Pour les annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires, le prix est de : 8,55 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
4°) Pour les bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret (n°49-301) du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement), le prix est de : 7,60 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Montant de la licence de rediffusion Legifrance :
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales, économiques et financières, comprend un coût technique de stock et un coût annuel technique et de suivi des flux pour les bases de données : JADE, CASS, INCA, CONSTIT, LEGI, KALI, JORF, CNIL, et LEX, mais aussi le coût de la licence de rediffusion des annonces publiées au BOAMP, BALO, JO, et BODACC.