Les conditions de signature des contrats d'accueil et d'intégration à compter du 1er janvier 2007

La loi (n°2006-911) du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration permet à un étranger admis pour la première fois au séjour en France, ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, de préparer son intégration républicaine dans la société française. A cette fin, il conclut avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique.
La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité. La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat. L'étranger bénéficie d'une session d'information sur la vie en France et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles. Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. Lorsque l'étranger est âgé de 16 à 18 ans, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en France.
Lorsque l'étranger demande, après plusieurs années en France, à bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, il doit prouver qu'il s'est bien intégré. Cette "condition d'intégration", vérifiée par les préfets après avis des maires, comprend trois éléments : l'engagement personnel de l'étranger à respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de notre langue (actualité du 25/07/06).
Un décret (n°2006-1791) du 23 décembre 2006, relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France, précise les conditions dans lesquelles le contrat d'accueil peut être signé ainsi que sa durée, le contenu de la formation civique, le déroulement de l'entretien destiné à évaluer la connaissance de la langue et "les capacités d'expression et de compréhension concernant les actes de la vie courante".