Les CPAM pourront refuser l'affiliation à la CMU des travailleurs détachés et de leurs ayants droit
Actualité publiée le vendredi 5 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : L'article 130 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 modifie les articles L380-3 et L512-1 du code de la sécurité sociale, afin de clarifier la situation des travailleurs et leur famille, venus en France dans le cadre d'un détachement organisé par (...)  
Actualité juridique du vendredi 5 janvier 2007
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Protection Sociale : actualités précédentes  Application aux moniteurs de ski du principe d'affiliation obligatoire auprès des régimes de retraite des professions libérales de l'ensemble des activités d'enseignement de toutes disciplines Conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante Aménagement du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE dans des cas particuliers de garde |
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