Renforcement du contrôle de l'ouverture des droits aux prestations sous conditions de ressources
Actualité publiée le vendredi 5 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : La lutte contre la fraude à la sécurité sociale et aux organismes sociaux est l'une des priorité du Gouvernement. Aussi, afin appréhender l'ensemble des ressources des demandeurs de prestations sous conditions de ressources (CMU, RMI, prestations familiales) et de (...)  
Actualité juridique du vendredi 5 janvier 2007
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