Les frais de diagnostic technique viennent en diminution de la plus-value immobilière imposable
Actualité publiée le lundi 8 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : La loi impose aux propriétaires d'immeubles qui souhaitent vendre ou louer leur bien, de faire effectuer des diagnostics (amiante, plomb, termites, sécurité des installations intérieures de gaz et d'électricité, performance énergétique, risques naturels et (...)
Actualité juridique du lundi 8 janvier 2007
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes Retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2007 Mise en place d'un simulateur de calcul pour le bénéfice du bouclier fiscal au 1er janvier 2007 Adoption définitive du projet de loi de Finances pour 2007 |
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