L'entrée en vigueur de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est repoussée au 1er juillet 2007

L'ordonnance (n°2005-1527) du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, clarifie le droit de l'urbanisme, en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d'application ; simplifie les procédures et améliore la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens ; et favorise la qualité de l'urbanisme et de l'architecture (actualité du 09/12/05). Un décret (n°2007-18) du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance, fixe la date d'entrée en vigueur de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, au 1er juillet 2007 (contre le 1er janvier 2007 prévu initialement). Il contient toutes les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme.
Notons que le projet de loi de ratification de l'ordonnance, devra être néanmoins adopté par le Parlement avant cette date.

Simplification des régimes d'autorisation d'urbanisme :
Aujourd'hui le code de l'urbanisme comprend onze régimes différents d'autorisations et quatre régimes différents de déclarations.
Ces différents régimes seront regroupés en trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable de travaux (ex : construction de moins de 20 m2, installation d'une piscine de moins de 100 m2, etc.). L'autorisation des remontées mécaniques et d'aménagement des pistes de ski est toutefois maintenue compte tenu de sa spécificité.
La liste des travaux, installations et constructions qui doivent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une déclaration préalable ainsi que de ceux qui sont dispensés de toute formalité préalable sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

Définition précise du champ d'application de chaque procédure :
Pour les constructions neuves :
- le code de l'urbanisme posera le principe selon lequel le permis de construire est la règle
- toutefois il comprendra une liste de travaux pour lesquels une simple déclaration préalable suffira
- il comprendra également une liste des travaux qui, en raison de leur faible importance ou de leur caractère temporaire, ne font l'objet d'aucun contrôle au titre de l'urbanisme.
Pour les constructions existantes :
- un décret fixera la liste des travaux ou des changements de destination qui seront soumis à déclaration préalable ou à permis de construire.
Pour les aménagements :
- le code de l'urbanisme établira une liste exhaustive des aménagements devant faire l'objet d'un permis d'aménager et de ceux devant faire l'objet d'une déclaration préalable.
Pour les démolitions :
- le code de l'urbanisme précisera les bâtiments protégés ou situés dans des secteurs protégés pour lesquels le permis de démolir sera obligatoire. Pour le reste du territoire, les conseils municipaux seront libres d'instituer un permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal.

Amélioration de la sécurité juridique, des conditions d'instruction des demandes et la garantie du respect des délais :
L'ordonnance pose le principe selon lequel les délais seront prévisibles et garantis. Aucune majoration de délais ne sera possible en dehors des cas prévus par décret en Conseil d'État, notamment pour permettre la consultation de commissions prévues par la loi.
Le décret fixera avec précision un délai d'instruction de droit commun :
- 1 mois pour les déclarations
- 2 mois pour les maisons individuelles
- 3 mois pour les autres constructions.
Toutefois, une majoration de ce délai sera prévue lorsque des consultations sont imposées par la loi (architecte des Bâtiments de France, commissions de sécurité). Mais cette majoration de délai ne sera opposable que si elle a été notifiée au plus tard un mois après le dépôt du permis et ne pourra pas être modifiée ultérieurement.
Le décret précisera également la liste exhaustive des pièces pouvant être demandées. Aucune demande de pièces non prévues par ce décret ne sera autorisée. L'administration disposera d'un mois après le dépôt d'une demande en mairie pour demander les pièces complémentaires si le dossier n'est pas complet. Passé ce mois, il ne sera plus possible de prolonger les délais à l'occasion de la demande de nouvelles pièces. Les communes qui le souhaitent pourront effectuer les échanges de correspondances avec les demandeurs par voie électronique.

Simplification du contrôle de la conformité des travaux :
Le titulaire du permis aura l'obligation de faire une déclaration d'achèvement de travaux par laquelle il s'engage sur la conformité avec le permis. L'autorité responsable pourra procéder à un récolement sur place, dans un délai qui sera fixé par le décret et qui ne pourra être inférieur à 3 mois. Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux. Le propriétaire pourra demander à l'administration de lui en donner acte par une attestation écrite. Cette procédure permettra de clore les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs, comme l'a proposé le rapport Pelletier. Elle ne fera pas obstacle à l'exercice de poursuites pénales en cas d'infraction.

Meilleure prise en compte de la qualité de l'urbanisme et de l'architecture :
Les obligations de recours à l'architecte actuellement en vigueur, c'est à dire pour toutes les constructions de plus de 170 m2 sont intégralement maintenues. Le contenu du volet paysager et architectural des permis de construire et des lotissements sera simplifié et clarifié par décret pris en Conseil d'Etat.