Montants de l'indemnité forfaitaire de gestion recouvrée par la CPAM en cas de recours subrogatoire contre le tiers responsable

Lorsque la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, sans qu'il s'agisse d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé.
Si les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré (ou à ses ayants droit) les prestations auxquelles il peut prétendre, elles peuvent néanmoins exercer un recours contre l'auteur responsable de l'accident. Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent alors poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des sommes versées, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.
A compter du 1er janvier 2007, le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 926 euros et d'un montant minimum de 93 euros, conformément à l'arrêté du 20 décembre 2006.

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