La publicité du gage sans dépossession entre en vigueur au 1er mars 2007
Article de veille publié le mercredi 10 janvier 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé : Le rapport Grimaldi sur la réforme des gages, cautions et hypothèques avait préconisé la consécration du gage sans dépossession, inspiré du "security interest" du droit américain, sorte d'alternative entre le gage soumis à publicité et le gage avec dépossession (...)  
Actualité juridique du mercredi 10 janvier 2007
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Contrat & Responsabilité : article de veilles précédentes  Application de la règle d'antériorité du rang de l'inscription de l'hypothécaire Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat Le transporteur est responsable de la perte des bagages en soute |
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