Publication du décret sur la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Le décret (n°2007-49) du 11 janvier 2007 renforce la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à compter de cette date. Toutefois, un délai d'un an est laissé aux laboratoires pour obtenir les habilitations nécessaires, ainsi que l'obtention de l'agrément pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
Le décret impose la réalisation d'une étude de la vulnérabilité des installations de production et de distribution d'eau potable dans les communes de plus de 10.000 habitants (article R1321-23 du CSP). Ces études qui devraient conduire à la sécurisation de plusieurs sites mais aussi constituer des supports de travail en cas d'attaque terroriste par exemple, devraient voir le jour dès cette année.
Le décret refond surtout le dispositif réglementaire concernant les eaux destinées à la consommation humaine, notamment les eaux minérales naturelles. Son but est notamment de simplifier les procédures administratives en unifiant en une seule procédure de demande d'autorisation les différents aspects de l'exploitation d'une eau minérale naturelle d'origine française (conditionnement, utilisation dans un établissement thermal, distribution en buvette publique, etc.). Il transfère au préfet le pouvoir d'autoriser l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle, pouvoir actuellement exercé par le ministre chargé de la santé.
Enfin, il renforce l'information des consommateurs par un étiquetage plus complet des eaux minérales conditionnées. Il renforce également les procédures de contrôle de l'eau des buvettes publiques et prévoit l'affichage des résultats pour l'information des utilisateurs.
Notons que la distribution d'eau minérale naturelle en buvette publique autre qu'utilisée dans le cadre d'une cure thermale, effectuée à partir d'une source dont l'exploitation a été autorisée, peut être poursuivie jusqu'à la mi-juillet, sous réserve du dépôt auprès du préfet d'une demande d'autorisation conforme aux nouvelles dispositions de l'article R1322-5 du code de la santé publique.