Modalités de recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Une ordonnance (n°2007-42) du 11 janvier 2007 concernant la procédure de recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux améliore les conditions dans lesquelles la collectivité publique garantit et recouvre, notamment par le bénéfice d'une sûreté réelle, le montant de la créance dont elle est titulaire à l'encontre du propriétaire d'un immeuble à usage total ou partiel d'habitation, ou de la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux mêmes fins, lorsqu'elle a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application des mesures de police administrative, ou lorsqu'elle a assuré l'hébergement ou le relogement des occupants leur incombant.
Elle donne à la collectivité les moyens de lutter plus efficacement contre les personnes qui logent dans des conditions indignes des ménages tout en n'assurant jamais les obligations d'entretien ou de réparation qui leur incombent, ou qui s'organisent pour s'y soustraire. Pour assurer la sécurité ou la salubrité des conditions d'habitat ou d'hébergement des occupants, les collectivités publiques pourront faire effectuer d'office les travaux nécessaires et assurer l'hébergement ou le relogement des personnes vulnérables.
Le texte porte notamment création d'un privilège spécial immobilier. L'article 2374 du code civil est modifié afin de prévoir l'inscription à la conservation des hypothèques, ou au livre foncier, de ce privilège qui se substitue à l'actuelle hypothèque légale. Il primera tous les autres privilèges y compris ceux inscrits avant lui.
En outre, il crée une solidarité entre les propriétaires vendeurs d'immeubles sous arrêté de police et leurs acquéreurs successifs, dès lors que l'arrêté a été publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier. Il crée aussi une solidarité entre les exploitants successifs de fonds de commerce aux fins d'hébergement situé dans l'immeuble frappé d'un arrêté de police, à compter de la publication de cet arrêté au registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Enfin, il porte création d'un dispositif de solidarités croisées pour les immeubles exploités en hôtel meublé. S'ajoute désormais aux précédentes solidarité, celle entre les propriétaires des murs et les exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement situés dans l'immeuble, portant tant sur les travaux que sur le relogement. Si le propriétaire des murs résilie le bail commercial de l'hôtel meublé ou ne le renouvelle pas suite à un arrêté de police, il sera solidairement tenu avec l'exploitant, notamment, au relogement des occupants, souligne le rapport attaché à l'ordonnance.