Relèvement du seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'IR au titre des plus-values

Résumé :
L'article 61 de la loi de Finances pour 2007 relève le seuil annuel d'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, applicable aux cessions d'actions prévu à l'article 150-0 A du CGI, de 15.000 à 20.000 euros. Ce seuil sera applicable pour (...)

Actualité juridique du mardi 16 janvier 2007