Les articles de la loi de Finances pour 2007 concernant les retraites
Article de veille publié le mardi 16 janvier 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droits Collectifs.
Résumé : Plusieurs articles de la loi de Finances pour 2007 concernent les retraites. Tout d'abord, les articles 99 à 101 portent revalorisation de la retraite du combattant. Ensuite, l'article 8 exonère d'ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées par (...)  
Actualité juridique du mardi 16 janvier 2007
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Droits Collectifs : article de veilles précédentes  Evaluation des subventions versées par l'employeur ou le CE pour assurer le fonctionnement d'une crèche Publication de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié Extinction des accords permettant de déroger au principe de la fixation à 65 ans de l'âge minimum de la mise à la retraite d'office des salariés |
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