Les articles de la loi de Finances pour 2007 concernant les retraites
Plusieurs articles de la loi de Finances pour 2007 concernent les retraites. Tout d'abord, les articles 99 à 101 portent revalorisation de la retraite du combattant. Ensuite, l'article 8 exonère d'ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées par des contrats et plans de retraites. Enfin, l'article 62 permet la déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat d'épargne retraite.
La revalorisation de la retraite du combattant :
L'article 99 poursuit la revalorisation de la retraite du combattant effectuée en 2006 en augmentant, à compter du 1er janvier 2007, de 2 points d'indice le montant de cette retraite. Près de 1,5 millions d'anciens combattants bénéficient de cette retraite dont le montant annuel était depuis juillet 2006 de 461,65 euros. Cette mesure s'applique également aux retraites du combattant des bénéficiaires des pays antérieurement placés sous souveraineté française.
L'article 100 procède, à compter du 1er janvier 2007, à l'alignement des valeurs du point et du nombre de points d'indices servis au titre des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant des ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française, à ceux servis en France.
L'article 101 relève quant à lui le plafond majorable applicable aux majorations dites spécifiques des rentes servies aux souscripteurs d'une retraite mutualiste du combattant. L'indice est porté de 122,5 à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité à compter du 1er janvier 2007.
Exonération d'ISF en faveur de la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées par des contrats et plans de retraites :
L'article 885 J du CGI prévoit une exonération de la valeur de capitalisation des rentes de l'épargne retraite lorsque les conditions de constitution de celles-ci peuvent être apparentées à celles applicables dans le cadre d'un régime d'assurance vieillesse. Aussi, l'article 8 supprime, jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée de 15 ans de constitution de l'épargne, pour les PERP, PERCO et PERE, lorsque le souscripteur y adhère moins de 15 années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.
Déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat d'épargne retraite :
L'article 62 de la loi permet, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, aux membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacs, soumis à imposition commune, de déduire du revenu imposable les cotisations ou primes versées à un plan d'épargne retraite, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte.
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